Plateforme de formation - Conditions générales d'utilisation
1. PRÉAMBULE : MENTIONS LÉGALES/ ACCEPTATION
ARPEGE SAS dont le siège social est situé au 13 rue de la Loire – 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire (ci-après « ARPEGE » ou « nous »), édite la Plateforme de formation en ligne « Ma Formation ARPEGE » accessible à partir de l’URL suivante : maformation.arpege.fr (ci-après dénommée la « Plateforme » ou le « Site »).
Les services offerts sur la Plateforme sont fournis « en l’état » et sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »).
2. DESTINATION ET CARACTERISTIQUES DE LA PLATEFORME DE FORMATION
L’objectif de cette Plateforme de formation en ligne est de proposer à ses utilisateurs (ci-après dénommé(s) « Utilisateur(s) » ou « Vous ») des modules de formation en ligne (e-learning) qui comportent notamment des démonstrations, des séquences vidéo ou des exercices interactifs portant sur les logiciels ARPEGE.
L’ensemble des contenus de la Plateforme consultables par les Utilisateurs et notamment les modules de formation précitées seront ci-après dénommés les « Services ».
ARPEGE propose sur la Plateforme divers contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l’image que les Utilisateurs devront respecter scrupuleusement.
ARPEGE ne consent aucun droit de reproduction, représentation, modification et autre droit de diffusion aux Utilisateurs concernant les contenus figurant sur la Plateforme.
Toute utilisation sans droit qui serait faite de ces contenus par les Utilisateurs ou toute autre personne serait constitutive de contrefaçon et partant susceptible de poursuites civiles ou pénales.
ARPEGE ne vous garantit pas la pérennité ou les performances des Services accessibles sur la Plateforme.
ARPEGE ne peut s’engager à ce que les formations proposées soient bien assimilées et suivies par les utilisateurs. L’efficacité des formations et les taux de complétion des modules de formations ne sont pas de la responsabilité d’ARPEGE
Vous reconnaissez utiliser les Services qui vous sont offerts gratuitement et « en l’état », , en parfaite connaissance de cause.
Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme.
ARPEGE ne garantit pas que ses Services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.
ARPEGE ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive pour l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Services.
3. INSCRIPTION ET ACCÈS A LA PLATEFORME
3.1 PRINCIPES GENERAUX
L’Utilisateur qui souhaite avoir accès à la plateforme de formation en ligne Ma Formation ARPEGE (ci-après dénommée la Plateforme ou le Site) doit dans un premier temps s’identifier depuis la page d’accueil du Site internet « Ma Formation ARPEGE ».
Après s’être identifié, l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme.
Le droit d’accès à la Plateforme est individuel, exclusif, non-transférable et non cessible.
3.2 INFORMATIONS CONCERNANT L’IDENTIFICATION DES UTILISATEURS
Les données notamment les données à caractère personnel obligatoires fournies par l’Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme dans les conditions visées à l’article 3.2 sont les suivantes : ses nom, prénom, adresse électronique.
L’ensemble de ces données et informations seront ci-après désignées les « Données Personnelles » et constituent le « Profil » de l’Utilisateur que ce dernier peut librement consulter et modifier sur la Plateforme.
Le mot de passe fourni par mail, peut à tout moment être modifié par l’Utilisateur sur la Plateforme.
Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers.
Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et le secret.
Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.
Si un Utilisateur a le sentiment que ses identifiant et mot de passe sont usurpés par un tiers, il doit immédiatement en informer ARPEGE à l’adresse électronique suivante : arp-formation@arpege.fr.
3.3 DESINSCRIPTION – RESILIATION DE L’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur peut à tout moment demander à se désinscrire et à fermer son Compte sur la Plateforme : pour cela, il doit adresser un courriel à l’adresse électronique suivante : arp-formation@arpege.fr
La confirmation de la désinscription sera faite dans les deux mois suivant la demande.
ARPEGE peut à tout moment résilier de plein droit et sans autre formalité le Compte de l’Utilisateur sur la Plateforme en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et en cas de présomption d’atteinte à la légalité.
4. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
4.1 REGLEMENTATION APPLICABLE
ARPEGE est tenue au respect des législations et réglementations françaises et européennes en vigueur – notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – ou telles qu’elles seront ultérieurement amendées relatives à la protection des données à caractère personnel (ci-après la « Réglementation Applicable »).
4.2 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES
ARPEGE collecte et traite les Données Personnelles des Utilisateurs qui se connectent sur la Plateforme ainsi que les noms des formations consultées par l’Utilisateur, le temps passé sur le Plateforme par l’Utilisateur, les scores obtenus par l’Utilisateur en cas de réponses à des quiz (ci-après les « Données »).
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies dans le cadre de son inscription à la Plateforme et l’utilisation de cette dernière sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l’opération en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de ARPEGE.
ARPEGE SAS, pourra utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- identification des Utilisateurs afin de leur créer un Compte,
- permettre aux Utilisateurs d’accéder aux Services lorsqu’ils se connectent à la Plateforme,
- assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services,
- informer les Utilisateurs des nouveautés de la Plateforme,
- informer l’Utilisateur de sa progression dans les formations suivies,
- réaliser des enquêtes de satisfaction relatives à l’utilisation de la Plateforme et des Services,
- effectuer des statistiques anonymes et générales relatives à l’utilisation de la Plateforme,
Ces données sont destinées à ARPEGE, responsable du traitement au sens de la Règlementation Applicable dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus, ainsi qu’aux prestataires techniques de ARPEGE, pour les besoins de bon fonctionnement de la Plateforme.
ARPEGE s’engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers les Données Personnelles communiquées par les Utilisateurs sans leur autorisation préalable, à moins qu’elle n’y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. ARPEGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles qui lui ont été communiquées par les Utilisateurs afin, notamment, d’empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles nominatives et non nominatives relatives aux Utilisateurs, collectées par l’intermédiaire de la Plateforme, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de ARPEGE dans le cadre de la mise en œuvre des Services offerts aux Utilisateurs sur la Plateforme, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion de la Plateforme, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir. Ces données personnelles sont conservées pendant la durée contractuelle liant le client (entité cliente ARPEGE dont font partis les utilisateurs) à ARPEGE et maximum deux ans après la cessation de celle-ci. L’utilisateur peut demander la suppression de son compte et des données personnelles affiliées à celui-ci, les données sont alors détruites dans les deux mois suivant la demande.
4.3 DROITS DES UTILISATEURS
Conformément à la Réglementation Applicable, chaque Utilisateur dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, et du droit d’opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.
Chaque Utilisateur bénéficie du droit de décider du sort de ses données à caractère personnel post mortem.
Pour exercer ces droits, les Utilisateurs doivent adresser un courrier à l’adresse suivante : dpo@arpege.fr
Dans les cas où l’utilisateur estimerait que ses droits ne sont pas respectés, il dispose du droit d’introduire
5. LIENS /PROPRIÉTÉ
5.1 LIENS POINTANT VERS D’AUTRES SITES
ARPEGE décline toute responsabilité concernant l’usage de sites Internet de tiers auquel il serait donné accès via la Plateforme.
Dès lors que vous êtes re-routé sur le site d’un tiers, les présentes Conditions Générales d’Utilisation cessent d’être applicables ; seules les conditions d’utilisation du site auquel vous accédez s’appliquent alors.
Si vous accédez via la Plateforme à des sites tiers illicites ou nuisibles de quelque manière que ce soit, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement de façon à nous permettre de supprimer sans délai le lien au site litigieux. De même si un contenu ou une activité vous semble anormale ou illégale.
5.2 RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE DE ARPEGE ET DES TIERS
Conformément à l’article 2.2, l’ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc…) consultables sur la Plateforme sont et demeurent, la propriété exclusive de ARPEGE et/ ou de ses partenaires et/ou de tiers.
Vous n’êtes donc en aucun cas autorisé à reproduire, modifier, représenter ou commercialiser ces contenus de quelque façon que ce soit.
6. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INTUITU PERSONAE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
Le fait pour ARPEGE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues intuitu personae.
En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. ARPEGE est néanmoins autorisée à les céder ainsi que les fichiers de données personnelles relatifs dans l’hypothèse du rachat par une société tierce, soit de ARPEGE, soit de l’une ou plusieurs de ses branches d’activité si elles comprennent l’exploitation de la Plateforme.
7. MISE A JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARPEGE se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès à la Plateforme, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARPEGE s’efforcera d’en informer les Utilisateurs.
Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Utilisateurs qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et à les respecter.
8. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Plateforme, ses contenus et les Services sont régis et interprétés selon les dispositions de la loi française.
A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation de la Plateforme seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
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